Art. 6
En vigueur depuis le 19 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur. En cas de transformation, prévue à l'article L. 332-11 du code de l'environnement, d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006051696#art-6