Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission locale placée auprès du préfet de région comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région appelés, en totalité ou en partie, à être transférés à la région, désignés par le préfet de région ; -le deuxième collège est composé des représentants de la région, désignés par le préfet de région sur proposition du président du conseil régional ou, en Corse, désignés par le préfet de Corse, sur proposition du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse ; -le troisième collège est composé des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat, désignés par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales. La commission locale placée auprès du préfet de département comprend trois collèges : -le premier collège est composé des représentants des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département appelés, en totalité ou en partie, à être transférés au département, désignés par le préfet de département ; -le deuxième collège est composé des représentants du département, désignés par le préfet de département sur proposition du président du conseil départemental ; -le troisième collège est composé des représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat, désignés par le préfet de département sur proposition des organisations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000006051722#art-2