Art. 3
En vigueur depuis le 26 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret à la désignation des membres des instances disciplinaires dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième (à l'exception de la deuxième phrase), huitième et neuvième alinéas de l'article 180.
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Prolegi/LEGITEXT000006051727#art-3