Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'indemnisation déposées à compter de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051762#art-4