Art. 1
En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services sociaux des administrations de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051768#art-1