Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051778#art-2