Art. 11
En vigueur depuis le 29 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051786#art-11