Chapitre Chapitre VIII : Sociétés de commissaires aux comptes autres que les sociétés civiles professionnelles et les sociétés en participation.
Art. 99
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006051799#art-99