Art. 10
En vigueur depuis le 29 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux plans et documents dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que les formalités de consultation du public soient accomplies avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006051817#art-10