Titre TITRE III : APPLICATION OUTRE-MER, DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 3 et 10 et du titre III du présent décret entreront en vigueur le 30 juin 2005. Les dispositions des articles 4 à 9 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051832#art-12