Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CASIER JUDICIAIRE.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 3 à 9.
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Prolegi/LEGITEXT000006051832#art-2