Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-145 du 7 février 2002 et le décret n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051849#art-1