Art. 3
En vigueur depuis le 24 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-906 du 8 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire nationale des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996, siégeant en commission d'insuffisance professionnelle est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051909#art-3