Art. 1
En vigueur depuis le 6 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la Régie autonome des transports parisiens, prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 susvisée, est fixé à 236 052 600 euros pour l'année 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051968#art-1