Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 58-1345 DU 23 DÉCEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX.
Art. 40
En vigueur depuis le 2 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 23 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 41 et 42 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051217#art-40