Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire).

Art. 5

En vigueur depuis le 7 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Dans les parties réglementaires du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, les références au Journal officiel des Communautés européennes sont remplacées par des références au Journal officiel de l'Union européenne.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006026202#art-5

Revenir à la fiche du texte