Art. 4
En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le nombre de postes offerts au troisième concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006052030#art-4