Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris à l'exception de son article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006052046#art-3