Art. 4
En vigueur depuis le 31 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052096#art-4