Art. 3
En vigueur depuis le 9 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail, pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2008, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à : 1° 90 % du montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ; 2° 75 % pour les six mois suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006052134#art-3