Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006052138#art-2