Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051242#art-1