Titre TITRE IV : NOMINATION.
Art. 20
En vigueur depuis le 17 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du centre national de gestion. L'emploi sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication de vacance préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000006052142#art-20