Art. 1
En vigueur depuis le 10 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) et le groupement d'intérêt économique France télévisions interactive (FTVI) sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052185#art-1