Art. 7
En vigueur depuis le 10 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les niveaux des paiements supplémentaires visés à l'article 1er, ainsi que les critères détaillés d'éligibilité à la majoration du paiement supplémentaire et de son complément pour les femelles issues d'exploitations ayant adhéré à la "charte des bonnes pratiques d'élevage" telle que visée à l'article 3 seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000006052201#art-7