Art. 2
En vigueur depuis le 11 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000006054210#art-2