Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Cité de la musique - salle Pleyel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054227#art-1