Art. 5
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : " direction des relations du travail " et " directeur des relations du travail " sont remplacés par les mots : " direction générale du travail " et " directeur général du travail ".
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Prolegi/LEGITEXT000006054264#art-5