Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 décembre 2006 au mandat des membres des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale des départements des Ardennes, des Alpes-Maritimes, de Loir-et-Cher, de la Guyane, de la Creuse, de l'Oise et de la Haute-Garonne.
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Prolegi/LEGITEXT000006054361#art-1