DECRET · n° 2006-1115
Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
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Art. 10

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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legi/LEGITEXT000006054368#art-10

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