Art. 30
En vigueur depuis le 7 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054368#art-30