DECRET · n° 2006-1120

Décret n°2006-1120 du 7 septembre 2006 modifiant le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

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Art. 2

En vigueur depuis le 8 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à Mayotte.

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legi/LEGITEXT000006054373#art-2

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