Art. 4

En vigueur depuis le 8 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant : - le ministre des affaires étrangères ; - le ministre chargé de la santé ; - le ministre de l'économie et des finances ; - le ministre chargé du budget. Le directeur général de l'Agence française de développement ou un de ses représentants participe à ce comité, sans voix délibérative. Le comité se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an en janvier.

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legi/LEGITEXT000006054403#art-4