Art. 1
En vigueur depuis le 14 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2016, l'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier d'Ile-de-France est compétent sur l'ensemble du territoire de la région d'Ile-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000006054404#art-1