Art. 2
En vigueur depuis le 15 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054425#art-2