Art. 3
En vigueur depuis le 22 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054445#art-3