Art. 1
En vigueur depuis le 23 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des représentants des personnels, membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, installés le 20 janvier 2003, est prorogé jusqu'au renouvellement des représentants des personnels et au plus tard jusqu'au 31 mai 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054449#art-1