Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les archives et minutes du tribunal pour enfants d'Annecy concernant les affaires relevant désormais de la compétence du tribunal pour enfants de Bonneville seront transférées à cette juridiction. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000006053231#art-4