DECRET · n° 2006-1198

Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

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Titre TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRIME FORFAITAIRE DUE AU TITRE DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLÉ.

Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

a modifié les dispositions suivantes

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legi/LEGITEXT000006054480#art-2

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