Art. 4
En vigueur depuis le 7 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout émetteur de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques.
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Prolegi/LEGITEXT000006054488#art-4