Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, le montant du transfert à opérer, entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre de la couverture du déficit prévisionnel de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour l'exercice 2006, est fixé à 6 milliards d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006054498#art-1