Art. 1
En vigueur depuis le 12 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La Poste établit dans chaque département un rapport annuel relatif à l'accessibilité du réseau postal, qui comprend : a) Une évaluation globale des besoins de la population en matière de services postaux, en tenant compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales du département, des particularités géographiques de celui-ci et des départements voisins, notamment dans les zones de montagne, ainsi que de la présence de zones de revitalisation rurale et de zones urbaines sensibles ; b) Les caractéristiques de son maillage territorial ainsi que la liste et la localisation des points de contact le composant, en distinguant ceux qui sont gérés respectivement par La Poste directement, par une personne publique ou par une personne privée ; c) La nature des prestations servies dans ces différentes catégories de points de contact et leur adéquation aux besoins de la population ; d) Les perspectives d'évolution du maillage pour les douze mois à venir, permettant de vérifier le respect des conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054521#art-1