Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité et du plafond prévus par le présent décret est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006054598#art-3