Art. 3
En vigueur depuis le 27 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006. Les dispositions issues du décret du 10 août 2006 susvisé s'appliquent dans les conditions fixées au IV de l'article 15 de la loi du 23 mars 2006 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054602#art-3