Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054614#art-1