Art. 17
En vigueur depuis le 4 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006054652#art-17