Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054663#art-3