Art. 3
En vigueur depuis le 7 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé à compter du 1er jour du 6e mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054665#art-3