Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La modification des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer annexée au présent décret, adoptée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2006, est approuvée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054686#art-1