Art. 4

En vigueur depuis le 11 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut conseil est assisté par un secrétaire général nommé par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement de ses rapports.

Historique des versions